, en application de l'article R 642-9 du Code de commerce, Prononce l'inaliénabilité des biens cédés de l'entreprise, hors stocks ou cession intra-groupe, pour une durée de deux ans conformément à l'article

L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire

L 642-10 du code de commerce qu'aucune cession du fonds de commerce ne sera réalisée au profit de quiconque dans les deux ans suivant la date arrêtant le plan de sorte que le mandat conclu entre la société

L 642-10 du code de commerce qu'aucune cession du fonds de commerce ne sera réalisée au profit de quiconque dans les deux ans suivant la date arrêtant le plan de sorte que le mandat conclu entre la société

les frais liés à l'établissement de comptes prorata , le cas échéant ; Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642

L 642-8 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

L. 642-10 du code de commerce ; * Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce

L. 642-12 al. 4 Les établissements bancaires et l'Etat ont renoncé à bénéficier du transfert de la charge des sûretés au titre de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

seront opposables sans recours au cessionnaire désigné ; AUTRES DISPOSITIONS : ORDONNE en vertu des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce l'inaliénabilité des biens cédés, à l'exception

R. 642-1 du code de commerce.

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des