Le 7 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-3 et R. 743-2 du CESEDA : 6.

Sur la méconnaissance de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces conditions sont remplies dès lors qu'il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation

[L] [M] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère

Le 02 avril 2024, le préfet du Maine-et Loire a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

- Sur la prolongation de la rétention Mme [V] [X] [L] fait valoir que la prolongation est illégale, en ce que aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X se disant [G] [H] alias X se disant [G] [T] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l'espèce il soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquant en particulier que

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que'les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce qu'il est

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, dès lors que les

[R] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC