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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302592_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301277_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2401867 du 30 septembre 2024 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600078_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 5 février 2026, Mme C... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire exécuter l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505041_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, que les conclusions de la requête doivent être rejetées dès lors qu'il est convoqué à se présenter le 8 avril 2025 en vue

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303500_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A C, représentée par Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, a demandé au tribunal le 30 janvier 2023 : * sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203161_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304672_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A D sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Madame B C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402399_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans le cadre de la présente instance, introduite sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301370_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301233_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Matouandou Massengo, a demandé au tribunal, le 6 mai 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302811_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Madame B A, représentée par Me Tchiapke, a demandé au tribunal, le 3 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302572_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

B...et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412793_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869318

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405921_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405917_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A C B, représenté par Me Bender, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir l'ordonnance du 22 mars 2024 du tribunal

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311806_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

Source officielle

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