225-251 du code de commerce ; 9°/ que l'administration fiscale a retenu une valeur de la société X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 juillet 2018 du tribunal administratif de Pau est annulé.

de l'article 906 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats par Mme [E] pour défaut de communication simultanée avec ses écritures, - débouter en conséquence Mme [E] des demandes présentées

L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, les articles L. 1232-6 et L. 1531-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ensemble les articles

[X] d'avoir commis le viol poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal et 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

inexacte de l'article L.651-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 22 octobre 2016 au 31 août 2018 : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter

L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tant dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 que dans sa version postérieure, édicte

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

2, 203, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence