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26 800 résultats pour « article L. 114-1 du code des assurances ne prévoit pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301226

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 114-1 du Code des assurances in extenso (…).

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

697adc12cdc6046d470cd3d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1792-4-1 du Code civil énonce que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c69

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

[S] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6b

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

[P] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dérogation à ces dispositions, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c68

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [X] ; qu'elle déclare que le point de départ de cette prescription se situe en juin 1998, date à laquelle elle lui a adressé l'avenant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101187

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

applicable dans les trois départements de l'Est et par conséquent, au contrat signé à Strasbourg, prévoient que le départ du délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, est le dernier

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021609c3ba90f51dc29db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, il est rappelé que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9c4c432ce7d11a6fce9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

114-1 et L. 124-3 du code des assurances, (

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fc8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.114-1 du code des assurances à la date de l'assignation introductive délivrée à la requête de la société Ingetel Bet à l'encontre de la société Axa, - déclarer irrecevable l'action de la société Ingetel

Source officielle
CC

civ2

édure dirigéec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200487

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X... contre la société Allianz ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, prévoit que quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

660e43070740db0008fa92a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365f8c924eadffcc4623

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25fa92ba098318768419

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

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