Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fdcad0ba5f0e012680e05b3
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-5 du code du travail'; elle conclut au débouté des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la remise de l'attestation Pôle Emploi, et sollicite in fine 3 000 € en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d423
28 avril 2010
28 avril 2010
est irrégulière, sur le fondement de l'article L. 1232-5 du Code du travail, dans la mesure où il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller du salarié pendant l'entretien préalable à son licenciement
Source officielleChambre sociale
64c35c6ff01612d969deffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f8
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleChambre sociale
65aa2bc6a34ad10008581ca7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
65b36bd28c0355000835f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffda
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf5
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f384d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D. 1232-5 du code du travail qu'elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie, comme ayant précisé, eu égard à la nature du service en cause, l'adresse de ce service au sens des dispositions
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle19e chambre
6036e793cc5a3e84f4e7b235
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 1232-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code
Source officiellePage 2 sur 2931