567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout

D’autre part, aux termes de l’article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable : « I. – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est

Aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est

du bail ; que Mme [E] a bien été informée dans les conditions de délai prévues par l'article L. 145-16-1 du code de commerce des impayés de loyers des mois de mai à septembre 2022.

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées ; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application

[C] S’appuyant sur les dispositions du code de l’éduction (dont les articles L. 351-3, D 351-16-1 et suivants), elle souligne que l’équipe pluridisciplinaire a mis en évidence que les difficultés rencontrées

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

[R] S’appuyant sur les dispositions du code de l’éducation (dont les articles L. 351-3, D 351-16-1 et suivants), elle souligne que l’équipe pluridisciplinaire a mis en évidence qu’[Y] est suivi depuis

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale

La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.

modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".

R 142-6 du code de la sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties

D'autre part, en vertu de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2023, pour les fonctionnaires qui justifient d'une