En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en

de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme sont-elles conformes à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

L. 211-5 du Code de l'urbanisme ne peut être accueillie que si le paiement du prix, ou éventuellement sa consignation, n'est pas intervenu dans le délai de six mois à compter, soit de la décision d'acquérir

Elle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévu par les dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Elles font valoir que : - le litige soumis au tribunal ne présente aucun lien avec la mise en danger du milieu aquifère et donc avec l’article L. 211-5 du code de l’environnement dont se prévalent les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

de la circulation, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si le chargeur de batterie était à l'origine de l'incendie, le feu s'est propagé

R. 211-5, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les

R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit des pièces complémentaires ; elle fait valoir en outre que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article