Sur la convention annuelle de forfait en jours : En application de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours

-Sur la convention de forfait en jours : Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

; 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. " L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que : " Les forfaits annuels en heures ou en jours

Sur le fond : Sur l'application de la convention individuelle de forfait : L'article L.3121-63 du Code du travail dispose que « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en

Réponse de la cour, Il est rappelé que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : - celle de l'article L. 3121-63 du code du travail exigeant l'existence

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail 1- sur le forfait jours Au visa des articles L.3121-55 et L.3121-60 du code du travail, le salarié soutient que la lettre d'engagement

Conformément à l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par

Par ailleurs, le recours au dispositif du forfait en jours sur l'année est conditionné par la conclusion cumulative : - en application de l'article L.3121-63 du code du travail : d'un accord collectif

II/ Sur la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail en application de l'article L. 3121-60 du code du travail

La société rétorque que : -les demandes de Monsieur [F] se heurtent à la prescription de l'article L.1471 1 du Code du travail.

- Sur la durée du travail Sur la validité de la convention individuelle en jours L'article L.3121-63 du code du travail qui se situe dans une partie réservée au champ de la négociation collective

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le temps de travail, Il est rappelé que la conclusion d'une convention de forfait exprimée en jours est subordonnée à deux conditions : - celle de l'article L. 3121-63

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou

Pour qu'une convention de forfait jours soit reconnue valable il faut d'abord qu'elle ait été mise en place par une convention ou un accord collectif préalable (article L 3121-63 du Code du travail), ensuite