L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas

L 3123-9 du code du travail et avec l'aval manifeste de Mme [D] ne présentent aucun caractère fautif.

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

des prescriptions de l'article L. 3123-9 du code du travail ; - la répartition de son travail alléguée par l'employeur, le conduisait à travailler au delà de 35 heures par semaine de toutes les façons

Elle expose que : ' la requalification de la relation de travail à temps partiel en un temps complet ne peut être prononcée au visa de l'article L. 3123-9 du code du travail, dès lors que le salarié

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur le bien fondé de la demande Dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, l'article L.3123-6 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer au salarié, au-delà

L'article L.3123-9 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un travail à temps partiel ne peuvent atteindre une durée de travail à temps complet.

Selon l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, d'ordre public, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps

Sur ce : Selon l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période

, en application de l'article 1235-3 du code du travail, la somme de 9 450,13 euros.

L 3123-9 du Code du travail sus-visé.

Selon les dispositions de l'article L.3123-29 du code du travail, sauf disposition conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose

- sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et les rappels de salaire afférents : Aux termes de l'article L 3121-10 du code du travail,

Ce qui a eu pour effet de porter sa durée de travailà un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail sur la période du 26 septembre au 30 octobre 2016 ce qui est proscrit par l'article L.3123