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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Premièrement, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a89
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».
Source officielleChambre 4-3
661a202c4cfa010008a2d6e3
12 avril 2024
12 avril 2024
du mois de septembre 2021 est inopérante en application de l'article L 3123-9 du Code du Travail CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.
Source officielle19e chambre
5fdb44b10126032276c9f4ff
27 mars 2019
27 mars 2019
de travail a été dépassée en violation de l'article L. 3123-9 du code du travail (en réalité, L. 3123-17), - de ce fait, le contrat est réputé être à temps complet et l'employeur ne rapporte pas la preuve
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d6130a1
19 mai 2022
19 mai 2022
Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a86cdc6046d479cdf42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 3123-9 du code du travail précise que ' les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 3123-9 du code du travail la requalification à temps complet est encourue si les heures complémentaires effectuées ont eu pour effet de porter la durée de travail à la durée légale.
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
du code du travail et 6.3.3 de la convention collective, - des heures complémentaires ont porté la durée du travail au niveau de la durée légale en violation des dispositions de l'article L.3123-9 du
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81ff
21 avril 2023
21 avril 2023
En revanche, il convient de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par un écrit comprenant les mentions prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431
26 avril 2017
26 avril 2017
L 3123- 9 du Code du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e7
11 mai 2022
11 mai 2022
ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme [G] sont conformes aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - dit que l'année de travail 2015 est prescrite ; - débouté Mme [G] de
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VU les dispositions de l'article L.3123-9 du Code du Travail, - débouté Madame [V] [E] de la somme de 2.000,02 € à titre de rappel de salaire à temps complet, ainsi que la somme de 200,02 € à titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du temps de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la
Source officielleSociale A salle 1
62c52965a2c4236379079735
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En effet, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail
Source officielleChambre sociale
6971d691cdc6046d4736423f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas
Source officielleChambre sociale
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas
Source officielleChambre sociale
6971d684cdc6046d47364165
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et qu'ils se conformaient à ses directives en dehors des horaires de travail, - l'article L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas
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