L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 421-14 du même code prévoit toutefois que cette superficie est portée à 40 m² lorsque les projets sont situés en zone urbaine d'un document d'urbanisme, si les travaux portent sur une construction

B... en lui permettant de déposer, au besoin en le convoquant en préfecture, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des

d'une part, que les travaux envisagés devaient, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une demande de permis de construire et, d'autre part, que la création d'une

d'apprécier les modifications projetées ; - le projet porte en réalité sur le changement d'affectation du toit en toit-terrasse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-14 du code de

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « talent chercheur » sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet n'implique pas de

en litige auraient dû faire l’objet d’un ermis de construire, en a lication de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le rojet méconnaît les dis ositions de l’article UA 7 du règlement écrit

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et

R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet étant soumis à la délivrance d'un permis de construire, les travaux envisagés modifiant la destination, les structures porteuses et les façades de la construction

; - le préfet a méconnu l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive de l'Union européenne n° 2016/801 en ajoutant une condition d'obtention

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des

Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme applicables aux travaux