L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait le champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée

office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoyant la possibilité

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)

D. 432-4 du code de procédure pénale. 6.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

La décision contestée doit dès lors être regardée comme un déclassement d'emploi pris sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale et non pas comme un déclassement d'emploi disciplinaire

Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une

B de son emploi de magasinier est entachée d'une erreur de droit la situation de l'intéressé ne relevant pas des dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale.

Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont entrées en vigueur

L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident (…) peut, par décision motivée

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant

L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, applicable à l'introduction du pourvoi en cassation en vertu de l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité préfectorale de retirer une

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du

dès lors qu'il est impossible d'identifier l'agent notificateur ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle lui a été irrégulièrement notifiée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du