Libournais et avait notifié dès le 6 février 1992 un rejet de cette demande ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " () l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail : / 1° les dispositions des articles R. 4425-6

violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant

au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation

2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

préliminaire, 444 et 446 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée, pour rejeter

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

Par conclusions reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz &

lésions liées à l'accident, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'indépendamment

-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 6 / que la poursuite des relations de travail que la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rend impossible, s'entend des

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième

nécessaires et, d'autre part, d'en donner avis immédiatement à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ; que d'après l'article R. 441-10 du code, si la caisse primaire entend

L. 442-4, L. 442-6 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable issue de la loi du 25 juillet 1994 ; Mais attendu qu'après avoir relevé dans des motifs non critiqués par le pourvoi