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3 007 résultats pour « article L. 5213-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2500187_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501165_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305058_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402843_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ou professionnelle et sociale ; / (...) / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501370_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500163_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204356_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402466_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (…) ».

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2001030_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213 1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300424_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203343_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail inclus dans le chapitre III de la section 1 " reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ": " Est considérée comme travailleur handicapé

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2311000_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309641_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307508_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2501103_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ou professionnelle et sociale ; (...) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail (…)

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2501435_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2513191_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303409_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105588_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; - sa situation lui permet de bénéficier de la qualification de travailleuse handicapée définie par l'article L. 5213-1 du code du travail.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201810_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Source officielle

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