en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

contractuels en application de l'article L.311-48 du code de la consommation.

Dans ces conditions, est applicable la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, (et non l'article L 312-33 du même code applicable en

€uros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, « lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux

des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; qu'or bien que le prêt dont s'agit soit qualifié dans l'acte

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

COFIDIS soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, crédit qualifié de renouvelable, utilisable par fractions, portant sur un montant maximum de 3.000 euros En

L.311-48 du code de la consommation ou de l' article L.341-8 du code dans sa rédaction actuelle.

qu'il appartenait à la débitrice de saisir à nouveau la commission de surendettement en tant que de besoin, - prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts contractuels en application de l'article

L. 311-2 du code de la consommation ; que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 du code de la consommation et à l'article L.

Sur les sommes dues  En application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.

Par conséquent, aucun élément ne permet de vérifier la solvabilité de Madame [W] [K] de sorte que la société CCF doit être déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L. 311-48 du code de la

L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

En application de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable à la date de l'avenant (désormais L. 341-1) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 promulguée le 1er juillet 2010, encourt

la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.311-19 du Code de la consommation.

SUR CE : Il ressort du jugement dont appel que le premier juge a prononcé la déchéance du droit du prêteur au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article L.311-48 du code de la consommation

Elle soutient qu'elle rapporte la preuve, par la production de la fiche de consultation F.I.C.P., qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation en