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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2005375_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00546_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000935_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'arrêté lui a été notifié le 21 août 2020 ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100055_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204929_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle9ème chambre
DTA_2100935_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005035_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ce courrier vise l'article 3 de l'accord franco-tunisien, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation privée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101946_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04695_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B, née le 14 juillet 1969 à Lytiachi (Ukraine), a sollicité le 9 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105840_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le 12 novembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00969_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 313-14 dudit code ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des années de présence en France du requérant, qui remplit les conditions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2104952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05829_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102568_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 21 avril 1988, a sollicité le 9 février 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101601_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 313-14 du code l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00971_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A de ce que l'autorité préfectorale aurait dû, avant de rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de
Source officiellePage 2 sur 4089