AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200938
3 mai 2012
3 mai 2012
X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200939
3 mai 2012
3 mai 2012
de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement
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