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1 627 résultats pour « article L.34 du Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200938

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200939

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement

Source officielle
CC

civ2

61372091cd580146773ebb72

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de04

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200940

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfa

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfb

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed2a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 17e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceb7

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

du Code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code et d'obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Beauville ; Mais attendu que la possibilité, donnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200923

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de la commune de Neuilly-sur-Seine en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant : 1°/ qu'en

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa4

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c31e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613723a3cd5801467740c56c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eeda

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 16e arrondissement de Paris, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c247

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 18e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723a3cd5801467740c56b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 16e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle