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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210726
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Mme T... affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août,
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c13
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la faute inexcusable En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévu à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielleChambre 4-8a
6979fb36cdc6046d47f8d879
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L. 4131-4 du code du travail énonce que 'le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c723
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Il soutient que son employeur a été informé des défaillances répétées du niveleur et estime qu'il doit bénéficier de la faute inexcusable de plein droit prévue à l'article L. 4131-4 du code du travail,
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article L.4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970c0cecdc6046d471b1241
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210458
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 4131- 4 du code du travail et 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838978f
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable, qui prévoient que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit «pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200567
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 4131-4 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, il prétend prouver la faute inexcusable de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ee
3 mars 2015
3 mars 2015
A l'appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la salariée fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1b
18 avril 2025
18 avril 2025
- la faute inexcusable doit être reconnue au titre de l'article L. 4131-4 du code du travail alors que par deux courriers des 17 juillet 2014 et 15 avril 2015, il avait informé son employeur des faits
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f340
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de plein droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200018
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 4131-4 du code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200572
3 avril 2014
3 avril 2014
été reconnu comme accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4131-4 du code du travail
Source officielleServ. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir qu’il doit bénéficier de la présomption irréfragable de faute inexcusable posée par l’article L. 4131-4 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la présomption Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
Sur la présomption de faute inexcusable tirée de l'article L. 4131-4 du code du travail : Aux termes de ce texte, " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
16 avril 2026
16 avril 2026
et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210387
16 juin 2016
16 juin 2016
455 du code de procédure civile ; 3. alors enfin que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime
Source officielleServ. contentieux social
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
Source officiellePage 2 sur 592