est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adoptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile

prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention

Il soutient que : A titre principal : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est marié avec

Le 5 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se

Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié avec une ressortissante

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme irrecevable.

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formée par M.

L. 313-11, devenu l'article L. 423-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, a demandé le 23 décembre 2023 le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Ainsi, en lui remettant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour fondé sur l'article L. 425-6 dudit code

sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande de titre mentionne expressément qu’il est conjoint

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; - elle méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire comme faisant une application trop restrictive des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des