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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle se fonde sur l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511558_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604580_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
régulière d’une décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, il ne peut être maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601152_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
E..., représentant le préfet du Nord qui reprend les termes du mémoire en défense et ajoute que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510928_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501605_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de maintenir M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a placé l'intéressé en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le temps
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307369_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505606_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable au cas de l'espèce ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401941_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204233_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté cite l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Finistère a fait application, l'arrêté portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509282_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600310_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait les dispositions de l’article L. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dépôt de son dossier de demande d'asile ; - elle est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503966_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403309_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile, laquelle n'a pas, contrairement à ce qu'exige les dispositions de l'article L. 754-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206009_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400317_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 2 sur 3902