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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200775_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200868_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officielle11ème chambre
DTA_2204615_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire, d'une inexacte application et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 812-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2105776_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113354_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La décision en litige qui vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101004_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06034_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327140_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le 16 novembre 2018, il a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant ne
Source officielleChambre 1
DTA_2101446_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielleChambre 1
DTA_2101447_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 ainsi que les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste
Source officielleChambre 1
DTA_2100306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204079_20220823
23 août 2022
23 août 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, désormais repris par l'article L. 582-1 du même code : " La qualité
Source officiellePage 2 sur 2653