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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] à compter du 1er janvier 2018 et repris son ancienneté à compter du 1er octobre 2017, ce qui correspond aux prévisions de l'article L1251-38 du code du travail qui impose de tenir compte des missions
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2ca7ef77d000880b6c3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
, du 20/01/2005 au 01/05/2005, à ST Gaudens 31, infraction prévue par les articles L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation REMISE
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
[I] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
et une pratique trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du même Code.
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officielleChambre Sociale
63d37aefd1bc2605de4b4c49
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article 8.23 de cette même convention collective : 'Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
PARIS, toque : B1162 Assistée de Me Nathalie BROUSSE du cabinet Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : B1162 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa45ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] la somme de 2 500 euros en vertu de l’article 700 du CPC. - Condamner la MAIF aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
L'article L121-23 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat) énumère les mentions qu'un bon de commande signé dans le cadre d'une opération de démarchage
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... s'élève à la somme de 41 695 euros conformément à l'offre proposée par la compagnie ACM pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92b
11 juin 2012
11 juin 2012
Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail, Par courrier daté du 27 août 2007, Mario X... écrit à la S. A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[J] [R], né en 1986, a été engagé par la société SAS Actema Consulting, par un contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail à durée déterminée à compter du 21 août 2012
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01527
20 juin 2012
20 juin 2012
463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie Networks aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales
Source officiellePage 2 sur 5