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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300737
19 juin 2013
19 juin 2013
L145-34 du code de commerce explique les modalités de révision du loyer ; il n'est pas établi par l'intimée que la variation contestée du montant du loyer mensuel n'ait pas été calculée conformément aux
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il existe un motif de déplafonnement en raison de la hausse considérable de la population, très supérieure à la moyenne nationale qui ne peut que profiter au
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce et ne peuvent donc avoir aucune influence sur la possibilité d'écarter le déplafonnement lors du renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité de Me [J]: Il résulte des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602995
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que le bail renouvelé doit être plafonné, conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce et que le loyer du bail renouvelé soit fixé au dernier montant de loyer échu au prix acquitté
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d271
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y faisant droit, Vu les articles L145-34 et suivants du Code de Commerce, Réformer le jugement, Fixer à compter du 1 er janvier 2017, le loyer à la somme annuelle de 9.000 euros H.T. outre les charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Le premier juge, après avoir étudié les cinq critères prévus par l'article L145-34 du Code de commerce pour déterminer la valeur locative, a retenu une valeur locative pour les lieux loués de 105€ du m2
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310379
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 20