Demanderesse Et Monsieur [A] [N], [H] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (60), de nationalité française, domicilié [Adresse 2], Non comparant, ni personne pour le représenter.

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux : 1)

courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles

le rapport exhaustif de l'audit relatif à la gestion du service ; 2) le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JFD N° de Minute : 26/00254 SELARL [1] [G] [P] [Adresse 1] [Localité 1

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

tout prélèvement sanguin effectué afin de déterminer son groupe sanguin ; 2) le spermogramme/spermocytogramme du 12 novembre 2009 ; 3) la sérologie VIH-1, VIH-2 et HTLV1+2 du 06 septembre 2010.

EKWATEUR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°814 450 151, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL

doit répondre aux caractéristiques prévues aux articles L111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte qu'il doit nommément identifier le débiteur à l'encontre duquel peuvent

relative à la convocation de la commission consultative des services publics locaux conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de

L111-7-1 à L111-7-11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [N] [O] [P]

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans