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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 10
695d600675782d5f06001a41
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L214-2 du même code, lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Selon l’article 2 de ses statuts, « l’association L214 a pour objet de : - réduire et supprimer autant que possible les souffrances du plus grand nombre d’animaux ; - prioritairement protéger et défendre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210799_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'Office français de la biodiversité (" OFB ") a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert sur le fondement des dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 ainsi que R.2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 522-1. ". 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110030
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'association L214, représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) de mettre à la charge du GIP CYCLOTRON REUNION OCEAN INDIEN (CYROI) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur la demande d'expertise : 2.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215
Source officielleAvis
CADA:20150922
7 mai 2015
7 mai 2015
L41-1 du même code et de l'article L2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, un "mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat".
Source officiellePage 2 sur 10