L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [F] [S] a été hospitalisé à l’EPSM de [7] sans son consentement le 2 octobre 2024 dans les conditions

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article L3211-11 du CSP puisque le psychiatre qui a signé le certificat de réintégration en hospitalisation complète ne participerait pas

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et conformément au principe général des droits de la défense.

/ Cependant, il n'est pas démontré ni même allégué qu'il résulterait de cette irrégularité une atteinte aux droits de la personne faisant l'objet de la mesure d'isolement au sens de l'article L3216

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance