CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

[S] doit être fixé à un taux supérieur à 8'%, ''dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, ''statuer

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

Source officielle

soc

6079b0d99ba5988459c5069b

Cassation

24 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X...

Source officielle

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c5056b

Cassation

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE

Source officielle

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137aa

Appel

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle

Page 2 sur 26

← Précédent Suivant →