CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

9e Chambre B

61609200db7ff645d856644b

Appel

23 mai 2014

L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50512

Cassation

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

L'intéressé, qui ne justifie pas avoir été accueilli par un organisme mentionné à l'article L 265-1, ne remplit pas les conditions et ne peut donc utilement invoquer l'article L 435-2 cité au point 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303583_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

Page 2 sur 15

← Précédent Suivant →