ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel

ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel

Sur les indemnités Les souffrances physiques et morales ne sont réparables, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, que si elles ne sont pas indemnisées au titre du déficit

faute était reconnue, elle ferait l'avance pour l'employeur seulement des préjudices prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, s'agissant dans le cas d'espèce de la majoration de la rente

sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages ou chefs de préjudice non couverts par

- Sur l'indemnisation complémentaire des préjudices : En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en cas de faute inexcusable

L452-3 du code de la sécurité sociale et exclut l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale , de juger que sa garantie est affectée d'une franchise contractuelle

X... les indemnités destinées à réparer ses préjudices ; qu'elle en récupérera le montant auprès de la société SIPECT, conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ;

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - renvoyer l'affaire pour la liquidation des préjudices devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse, - réduire à de plus justes proportions le montant

L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [D] [V], à défaut le Docteur [P] [Y], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision

Rhodia Chimie ; - dire que sera allouée aux ayants droit au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixer la réparation des

atteinte Madame [H] procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [6] ; - avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une

de ses droits vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer ses préjudices évoqués précédemment - de renvoyer l'examen

Au soutien de ses demandes, la CGSS fait valoir que si l'article L452-3 du code de la sécurité sociale détermine les préjudice indemnisables dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme