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99 résultats pour « article L452-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cc2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cd7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0ca8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cda

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0ce2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il leur sera en conséquence ordonné et à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d570

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de gestion prévue aux articles L 376-1 et L454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publié au JO du 27 décembre 2017 pour le financement de la Sécurité Sociale 2018, - condamner la même 1 098 euros en

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200454

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, L-43, L44, L45,L45, L47, L48, L.49, L50, L51, L52, L53, L54, L55, L56, L57, L58, L59, L6O, L61, L62, L63, L64, L65, L66, L67, L68, L69, L70, L71, L72, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L454-1 alinéa du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière, la caisse - ou en l'espèce la SNCF à laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e47

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

née le 11 Novembre 1964 à NANTES (44) ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient

Source officielle