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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
établissement principal [Adresse 2] LE [C] Registre du commerce et des sociétés du Havre n° 775 753 072 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) Monsieur [Q] [D] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 3]
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
-13 II et L5424-1, 3) du code de la sécurité sociale, « les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales' », - il répond aux 3 critères
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600181_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d'assurance : / 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; / (…) 3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
de payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés intimées.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500748_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596
1 avril 2015
1 avril 2015
L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation prévue au §1er de l'article 39 a été déposée.» 16- Il prévoit en ses paragraphes 2, 3 et 4 une liste de
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
691b3cbd5222181ceec0e9e9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d624466
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d624431
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600185_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et L5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs
Source officielleAvis
CADA:20171303
22 juin 2017
22 juin 2017
ANDRA) est propriétaire : 1) le budget de fonctionnement ; 2) tous rapports d'activité décrivant des évènements qui s'y sont déroulés depuis son acquisition (séminaires de travail et réunions internes) ; 3)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10778
14 octobre 2020
14 octobre 2020
involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi,
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a69291131c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officiellePage 2 sur 17