Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F181 Procédure : [1] SAS [Adresse 1], Prise

L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

Or, il n’est pas établi, ni même allégué que le syndicat des copropriétaire a procédé à la déclaration de créance, telle que prévue à l’article L622-24 du code de commerce.

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 1]

L624-1 du Code de commerce.

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE

délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la FRANCE métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28 décembre 2005) ; Rappelle qu’en application de l’article L626-27 III

. 623-1 du code de commerce.

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire