- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture étant poursuivies en présence des organes

CONDAMNER la SASU PPC 18 à verser à Madame [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure - le condamne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le déboute

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

700 du code de procédure civile.

à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Aux termes de l'article L 625-4 du code de commerce, «lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant