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792 résultats pour « article L720-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L723-1 du C.P.C.E.

Source officielle

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TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a71cdc6046d4720490c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

non comparante CREANCIER INSCRIT Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d’[Localité 6], domicilié [Adresse 5] à [Localité 7]

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La compétence du Tribunal de Commerce est principalement fixée par l'article L 7213 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L731-23 code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige dispose que « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi En application de l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La SGCB estime que le 1er juge a fait une mauvaise application de la loi dans la mesure où elle a bien intérêt à agir pour éviter toute prescription; qu'en effet si aux termes de l'article L722 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de surendettement formée en application des dispositions des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation. » L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b853ea43407b9fbbb93

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle