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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c159e
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement
Source officielleJ.L.D.
66ff0d0c172da17169edf64f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 7 septembvre
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier
Source officielleJLD
68e41ed3681ed727f2a55d97
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleETRANGERS
6a1fbd3fcdc6046d47e992bb
29 mai 2026
29 mai 2026
L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleETRANGERS
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
29 mai 2026
29 mai 2026
L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Elle prend effet à compter de sa notification. » L'article L751-9 du même code dispose «l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.'»
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePage 2 sur 349