SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes, calculée conformément à l'article L731-2 du code de la consommation et sans pouvoir être inférieure au montant du revenu de solidarité active

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

de l’article L731-1 du code de la consommation.

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la mesure Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue