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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503223_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L. 911-1 à L911-3 du code de justice administrative, au GCSMS SIAO13, à titre principal d'accepter sa demande d'hébergement et de l'orienter vers un hébergement adapté, et à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne
Source officielle2ème Chambre Cab2
6973c36ecdc6046d47785489
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C O N T R E DEFENDEREURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [U] né le 16 Décembre 1975 à MENDZA (COMORES), demeurant 2 avenue du Frêne 13009 MARSEILLE immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500237_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les 8 jours à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
SUR QUOI LA COUR : Attendu que le contrat de qualification, au terme de l'ancien article L981-1 du code du travail applicable à l'espèce, est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406401_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
au Préfet des Bouches-du-Rhône, en vertu des articles L911-1 et suivants du code de Justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117662
23 janvier 2002
23 janvier 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X...
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210356
9 juin 2016
9 juin 2016
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400025_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730
Source officiellePage 2 sur 8