Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

R1336-1 du code de la santé publique) ; - 5) tout document administratif relatif à la sonorisation du Port-vieux lors des " illuminations de Noël " ; - 6) les marchés publics et de leurs avenants prévoyant

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9,

) ET : SASU BELHASSEN VICTOR, dont le dernier siège social connu est situé au 5-7, rue de l'Amiral Courbet 94160 Saint-Mandé - RCS B 839034451 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

sous le n° 392 432 472 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis 23 rue Raspail - 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Sylvie RODAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)

qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services'» constitue une clause abusive au sens de l'article R132-1, 6° du code de la consommation qui qualifie ainsi les clauses ayant «'pour effet

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853 801, ayant son siège social [Adresse 12] - [Localité 5]

L. 112-4 du code des assurances ; 5°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.

de la [Adresse 9], représenté par son Syndic, la Société CA CHAMBRAS ET ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne commerciale CITYA CHAMBRAS SOGIMCO - CITYA CHAMBRAS IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5] Syndicat

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 5]

: 12 x 17 = 666 euros, ° Congés payés afférents au préavis : 235 euros, ° Mise à pied du 5 au 28 juillet 2018 : 1 481 : 31 x 23 = 1 098 euros, ° Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros