AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les saisies ont été dénoncées à la société Ritmo Evento dans le délai de huit jours prescrit par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution Par acte d'huissier en date du 13 mars 2023
Source officiellePage 2 sur 5
1ère Chambre
652f7928b053208318995b9a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : [....]; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
Source officielle