Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

L’article R351-34 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandes de liquidation doivent être adressées dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté du ministre chargé de la

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à

aux articles R531-1 et R532-1 ".

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a rejeté le recours de Mme Y... contre les modalités de calcul de sa pension de réversion.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

aux fins de comparaison, les deux conventions de l'Etat rattachées à ces baux que le bailleur doit annexer au bail concerné par les travaux de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.