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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du notifiée à 15 heure 45, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ea83c9498318209bf7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
6630896c0316960008413445
26 avril 2024
26 avril 2024
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
Source officielleJ.L.D.
69d57c20cdc6046d47734da6
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme [O] en date du 05 janvier
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f76
18 avril 2024
18 avril 2024
N° 24/1418 REPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
69706f33cdc6046d4711e21d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
625fa5108361df277dc5980d
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Il résulte du procès-verbal 2022/39 établi le 15 avril 2022 et des autres pièces de la procédure que le commissariat de police de [Localité 1] a été sollicité par le UKBF à 7 heures 50 pour
Source officielleETRANGERS
625fa5108361df277dc5980f
19 avril 2022
19 avril 2022
ROCHETEAU, Présidente de chambre N° RG 22/00667 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHS REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles
Source officielleETRANGERS
6260f7e46d9e13277d6e375b
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Il résulte du procès-verbal 2022/39 établi le 15 avril 2022 et des autres pièces de la procédure que le commissariat de police de [Localité 1] a été sollicité par le UKBF à 7 heures 50 pour
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
et R743-2 du ceseda.
Source officielleRétention Administrative
65a8d137e12c85000874ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
643a430bd83dbd04f5fb2bfb
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d675d483ec111269536
7 juillet 2024
7 juillet 2024
[X] [E] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732
Source officielleETRANGERS
695cc66975782d5f06f0fcb6
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[Y] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 janvier 2026 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Source officielleETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d5d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
' Vu la déclaration d'appel du 13 juillet 2023 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 2 sur 6