AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet ; que l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit dans ce code par le décret attaqué, prévoit que le seuil mentionné

Il fait valoir que : - une substitution de base légale doit être faite au profit des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

mise à sa charge par l'arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L

2016 et du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 27 octobre 2016, en ce qu'il est dirigé contre le Trésor public et la trésorerie de Villefranche-sur-Mer ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., après avoir obtenu les autorisations exigées par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de l'urbanisme, assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser ; qu'elle a ainsi fait une inexacte

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313

-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution des intérêts perçus en plus des intérêts au taux

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la construction de l'habitation alors en vigueur : " Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

Les dispositions de l'article L. 313-2, citées ci-dessus, subordonnent la première délivrance d'une carte de séjour au conjoint de ressortissant français à la présentation d'un visa de long séjour.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé

En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la