[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S], aux visas des articles 1728 et 1741 du code civil, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - dire et juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat est

Le Tribunal retient en substance : que le principe et le montant de la créance locative sont établis par les pièces produites ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1728

1728, 1729, 1741 et 1217 du code civil .

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

juge des référés sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, ne visant aucun article relatif aux pouvoirs du juge des référés et l’assignation ne comportant aucune motivation en droit ni

société Krystyna Immobilier sollicitant de : “Vu le bail commercial en date du 1er avril 2011, Vu la sommation de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 11 juillet 2023, Vu les articles

fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant d’ores et déjà, Vu l’absence de contestations sérieuses, Vu le trouble manifestement illicite, Vu les articles

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur le contrat de location du 4 décembre 2020 ainsi que les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les articles

7 a) et 15 II de la loi n° 89-462 du juillet 1989, des articles 1728 et 1741 du Code Civil, pour voir, - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er février 2016 - PRONONCER

1728 du code général des impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant

Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X...

Tribunal judiciaire de Chartres auquel elle demande, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ainsi que des articles

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

le bail commercial en date du 7 février 2002, Vu le renouvellement de bail commercial du 5 janvier 2015, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 18 avril 2023, Vu les articles

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes