Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat que l’entretien

ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 2 de l'arrêt 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024, un article 3 ainsi rédigé : " Les décisions de la préfète du Rhône du 23 février 2023 obligeant

Une mise en demeure a été adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative le 14

ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 1er de l'arrêt 24LY00635 du 16 janvier 2025, un article 2 ainsi rédigé : " L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023 refusant la délivrance

Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat que l’entretien

Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat que l’entretien

1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juillet 1986 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 422-1-1 du Code du travail, ensemble les articles

3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS.

ORDONNE : Article 1er : Après l'article 1er de l'arrêt n° 22LY03523 du 18 décembre 2024, il est inséré un article 2 ainsi rédigé : " Il est enjoint au maire de la commune de Francheville de délivrer

cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : la délibération susmentionnée de l'assemblée de la Polynésie française méconnaît-elle, par son objet même et par ses articles

X... à concourir ; qu'ainsi l'arrêté du 5 février 1981 par lequel le ministre a retiré les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 octobre 1980 en tant qu'il portait nomination de M.

3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, le préfet de police de Paris demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 de ce jugement du 8 avril 2022 du Tribunal

raison des persécutions dont sont victimes les personnes d'origine négro-mauritanienne ; que la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination serait donc contraire aux stipulations des articles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, la SAS bretagne transports 56, représentée par Me Rocaboy, demande à la Cour : 1°) de réformer les articles 3, 4 et 5 du jugement

3, 4 et 5 ; que la société Cema n'a pas justifié qu'une autre répartition conventionnelle ou judiciaire des tantièmes de copropriété serait intervenu et auxquelles l'assemblée générale du 14 décembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la protestation de M.