ainsi que sur tout autre traitement ou fichier connexe relevant de l’autorité de l’Etat dans lequel ces données auraient été enregistrées, et, d’autre part, de lui notifier dans le même délai une attestation

équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire

automobiliste qui suivait le véhicule du prévenu, suffit à constituer la preuve contraire prévue par l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation

TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT, ALORS QUE LE SEUL TEMOIN QUI AVAIT VU COURIR LA FILLETTE AVAIT AFFIRME QU'AUCUN VEHICULE NE STATIONNAIT LE LONG DU TROTTOIR ET QUE SON TEMOIGNAGE, CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS

erronées l'identifiant comme débitrice de la créance litigieuse dans ses fichiers, bases, outils de recouvrement et systèmes d'information ; et d'adresser à Madame [I] [U], ainsi qu'à son conseil, une attestation

ou par témoin requise par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ni une attestation écrite ni une audition sans

ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit

B... demande au juge des référés d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de lui délivrer immédiatement une convocation aux épreuves écrites dans le cadre de la session des épreuves dématérialisées

X... passager du véhicule, objet d'un contrôle routier, ayant soutenu que contrairement aux énonciation du procès-verbal de police, il portait, ainsi que cela résultait d'une attestation écrite de M.

Y..., SON EMPLOYEE, DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 49 HEURES 30 MOINS SIX HEURES D'EQUIVALENCE, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ qu'en imputant à l'employeur des faits de harcèlement moral, au motif pris « d'attestations

ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste, le juge de proximité relève qu'elle produit deux attestations de témoins qui conduisent à douter du "

effectuer des travaux au domicile de Christiane Y... et ce d'autant qu'il existait une communication directe avec le garage de la propriété de la mère des prévenus ; qu'enfin Monsieur Z..., dont l'attestation

FORME AU NOM DE FOUGERE, PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE REPRESENTANT LA DIRECTION DES MAGASINS REUNIS ETOILE SANS QUE CELUI-CI EUT PRODUIT DANS LE DELAI DE RECEVABILITE DU RECOURS UNE PROCURATION ECRITE

administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ; 2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui délivrer une attestation

, improprement qualifiée de témoignage, produite par la défense ; "alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Philippe X... du chef d'ivresse publique et manifeste, le juge de proximité relève qu'il produit deux attestations de témoins qui conduisent à douter du "

la passagère du véhicule et qui indique n'avoir vu aucun piéton s'engager sur la chaussée ; qu'il ajoute, qu'il existe un doute sur les faits ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation

texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit

la preuve et qu'en l'espèce cette preuve ne pouvait résulter du seul fait que l'employeur n'avait pas répondu à la lettre de son employée du 24 juillet 1985 ; qu'il résultait, au contraire, des attestations