de la rente notifiée le 25 mars 2021 ; - Dire et juger infondé le salaire minimum retenu pour le calcul de la rente notifiée en date du 25 mars 2021 ; - Dire et juger qu’il justifie d’une rémunération

Madame [C] a contesté le montant du salaire retenu pour le calcul de sa rente par courrier du 4 décembre 2009.

protocole additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'action en contestation de l'assiette de calcul de la rente, formée au-delà du délai de deux ans prévu à

Pour le calcul de la rente de base de [D] [W] servant de référence pour le calcul de la rente de base du conjoint survivant, il est admis par les parties que : - le salaire annuel minimum applicable

pour une incapacité permanente partielle de 15 % ; que contestant le mode d'évaluation du salaire retenu pour le calcul de la rente, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE

PRETENDIRENT QUE LA RISTOURNE VERSEE PAR LA COOPERATIVE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES D'UN EXERCICE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE VIAGERE ; QUE LA COUR D'APPEL

[B], - déclaré irrecevable la demande de réévaluation de la base de calcul de la rente attribuée à M.

[M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

X..., victime d'un accident du travail le 25 janvier 1990, a subi une rechute le 18 novembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a calculé le montant de la rente attribuée à l'intéressé

calculée sur la base d'une incapacité permanente fixée à 10 % ; Attendu que, pour décider que, dans la détermination du salaire de base devant servir au calcul de cette rente, il y avait lieu d'intégrer

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (ASSEDIC) NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL

multiplié ; que ce taux doit être fixé selon les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, sans distinction de profession ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité retenu pour le calcul

non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-

Le Floc'h, salarié de la société Routes et carrières, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en compte, dans le calcul de la rente, une indemnité mensuelle forfaitaire qui lui avait

départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul

du dernier mois d'activité" ; que se trouve ainsi incluse dans l'assiette de calcul de la rente, l'ensemble des rémunérations versées au salarié au cours des douze derniers mois d&