1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté municipal n° 2025-045 du 17 janvier 2025 portant restrictions temporaires de la circulation

communauté d'agglomération Amiens Métropole a refusé de retirer cette délibération et d'instituer un stationnement longitudinal pour permettre la création d'un aménagement cyclable dans chaque sens de circulation

Soltner, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la chaussée

pénalités résultant du contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces versées aux débats que la chaussée

engagée en raison de la condamnation de l'accès à la parcelle cadastrée section ZH n°32 ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la réduction à une largeur insuffisante de la chaussée

administration et à l’article DG.8 du règlement municipal des terrasses et étalages parisiens ; - elle est entachée d’une double erreur de fait portant sur le respect de la largeur minimale de la zone de circulation

Il ajoute que « Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.

communiqué, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Aunès à lui verser une somme de 394,80 euros correspondant à son préjudice matériel résultant d'un accident survenu sur une chaussée

élevé dans la rue de Picardie, du fait de l'afflux de piétons lors d'évènements au Carreau du Temple, situé à proximité immédiate, mais également de l'étroitesse du trottoir imposant aux piétons de circuler

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : " () / - zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

l'administration et à l'article DG.8 du règlement municipal des terrasses et étalages parisiens ; - elle est entachée d'une double erreur de fait, s'agissant du respect de la largeur minimale de la zone de circulation

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

de la victime qui avait une parfaite connaissance des lieux et ne pouvait ignorer leur configuration du fait de la proximité des lieux avec son domicile ; par ailleurs, la requérante n’avait pas à circuler

dispose en outre, pour pouvoir circuler sur la chaussée, d'un espace -mesuré à 74 cm par l'huissier- entre le rail droit et le bord du trottoir qui est en l'espèce suffisant pour les roues d'un vélo.

Ces éléments, illustrés par la production de photos nombreuses et datées par la maire de Paris, mettent en lumière l’obligation dans laquelle se trouvaient les piétons de circuler sur la chaussée, faute

La terrasse litigieuse, parallèle à une terrasse autorisée, contraint les piétons, pour éviter de circuler entre les tables, à se déporter sur la chaussée laquelle, si elle se trouve, côté rue Grégoire

routes à grande circulation.