AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1375707-1436252
16 juin 2005
16 juin 2005
dans une clinique privée en 1981 ; à la non-violation de l’article 8 de la Convention à raison du traitement médical suivi par la requérante dans une clinique universitaire ; à la non-violation
Source officiellePage 2 sur 1377
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD000603607
15 octobre 2009
15 octobre 2009
de représenter toutes les cliniques privées.
Source officielle