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27 534 résultats pour « clinique privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1375707-1436252

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

dans une clinique privée en 1981   ; à la non-violation de l’article 8 de la Convention à raison du traitement médical suivi par la requérante dans une clinique universitaire   ; à la non-violation

Source officielle

Page 2 sur 1377

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD000603607

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

de représenter toutes les cliniques privées.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007677

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

: La requête de l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE et autres est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741404c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

transposables à la clinique Beau Soleil, établissement mutualiste qui n'était pas assimilable à une clinique privée" ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué par un motif inopérant alors qu'une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114191

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

qu’il avait payé pour l’intervention chirurgicale subie à la clinique privée C. puisqu’aucun des établissement médicaux publics n’avait été en mesure de réaliser l’opération en question. 8.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-76

transparence vie publique

12 mai 2020

12 mai 2020

de soins / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Incompatibilité (risque déontologique) Un directeur d’hôpital a souhaité créer une entreprise destinée à acquérir, gérer et céder des cliniques

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203985

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier en date du 5 mars 2002 par lequel le conseil national de l'Ordre des médecins lui a indiqué que la prestation qu'elle proposait au groupe de cliniques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615347

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

PROFESSIONS ; QUE LES TARIFS PRATIQUES A L'EGARD DES UNS ET DES AUTRES, LA NATURE DES SERVICES RENDUS, LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX D'UNE CLINIQUE

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035553014

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

B...allègue qu'il pourrait néanmoins exercer sa profession " dans les cliniques privées " en limitant l'exercice de sa profession dans les hôpitaux publics " à des remplacements ponctuels ", il ne conteste

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701390

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

- RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Interdiction faite à différentes cliniques privées, par le médecin-conseil responsable

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2020-173

transparence vie publique

22 septembre 2020

22 septembre 2020

irrecevable la demande d’avis d’un directeur de centre hospitalier sur le projet de reconversion professionnelle d’un praticien hospitalier qui souhaite exercer une activité libérale au sein d’une clinique

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b75

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

9 du contrat type appliqué par la cour d'appel fixe le délai de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat conclu entre un praticien et une clinique privée et stipule dans son dernier alinéa

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138041

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X, qui en était salarié de droit privé, comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 418 du code de la santé publique ; que, dès lors, la section disciplinaire a pu, sans commettre

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44df5

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Attendu que Mme Jeanne Y... a été recrutée en janvier 1966 en qualité de manipulatrice-radio à la clinique privée du docteur X..., sise à Oran (Algérie) ; que ce dernier lui a notifié une lettre du 17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110403

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... l'exposant) de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat d'exercice libéral le liant à une clinique privée, (celle de Font-Redonde) ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002478_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D, souffrant d'artériopathie oblitérante des membres inférieurs, a subi une angioplastie iliaque primitive fémorale droite le 11 avril 2008 dans une clinique privée E le docteur A***.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504547_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

que ses deux enfants sont bloqués et ne peuvent pas circuler librement pour rendre visite à leurs grand-parents en Tunisie ; sa fille doit en outre passer un stage obligatoire d'observation dans une clinique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505601_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que sa fille doit passer un stage obligatoire d'observation dans une clinique privée en Tunisie du 16 au 27 juin 2025 et que ce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768569

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... et Y... pour confirmer l'arrêté du 19 mars 1987 du préfet de La Réunion autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VETYVER" à construire une clinique privée comprenant un total de 85 lits ; Considérant

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4c681ed727f2a52eae

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par procès-verbal réalisé le 13 août 2025, un commissaire de justice a relevé sur une page Facebook « clinique privée » qu’un établissement est localisé au [Adresse 10] à [Localité 17].

Source officielle