de la Commission européenne des Droits de l’Homme   : voir, par exemple, ses décisions des 6   avril 1995 et 1 er juillet 1998, respectivement dans les affaires Fédération grecque des commissaires

Subsidiairement, elle invoque la prescription annale de l'article 108 du Code de Commerce qui s'applique au commissaire de transport.

-P.C., commissaire des douanes, qui serait à l'origine de son interpellation.

une impossibilité de se faire délivrer un certificat ATR par le commissaire en douane au bout de trois ans, il n'en résulte pas une impossibilité absolue d'obtenir ce certificat ; - que sur le fondement

confrontées les sociétés chinoises (contrôle strict des changes, restructions dans l'usage d'internet...), les expéditeurs ont besoin d'un partenaire local capable de les conseiller dans le choix d'un commissaire

FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.

de gérance ; que, par jugement du 25 juin 1997, rendu sur opposition de l'Administration des douanes, le tribunal s'est déclaré compétent et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que la Direction

pénalité douanière. 2.

de 2 millions d'euros ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende douanière

des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre

de justice de la cour d'appel de Douai a engagé des poursuites disciplinaires contre Mme [C] (la commissaire de justice). 2.

régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai, 2°/ à la société [K] [C] [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

fonde la dette douanière.

Cette demande étant restée sans réponse de la part de l'administration des douanes, la société CCO, assistée de la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'a, le 15 mai 2017, assignée

U... gérante de la SNC Valavia sur ses propres agissements sans évocation du rôle éventuel des commissaires aux comptes, M. C...

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

, de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du 7